Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part, les personnes effectuant un achat via le site Internet de France Purification,  https://www.france-purification.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société France Purification, ci-après dénommée « France-Purification.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Le site Internet www.france-purification.com est édité par la société France Purification dont le siège social est situé 36 rue de la Gare, 18380 Ivoy le Pré, France, inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 487 649 139.

Prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe : Expédition et livraison).

La durée de validité des prix des articles proposés sur France-purification.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.france-purification.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de France-purification.com jusqu'au complet encaissement du prix par France-purification.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.france-purification.com.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site www.france-purification.com si le client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

 

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

France-purification.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par France-purification.com.

France-purification.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

France-purification.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), France-purification.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Expédition et Livraison

Toute commande passée sur le site de France-purification.com avant 18 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le lendemain (sauf samedi et dimanche), sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe : Validation du paiement).

France-purification.com s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : France-Purification, 36 rue de la Gare, 18380 Ivoy le Pré.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.

Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Tous les articles proposés par France-purification.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe : Garantie)

Livraison en France métropolitaine.

Le client sera livré par :

  • Colissimo postal.

Pour les tarifs relatifs aux frais d’expéditions et d’emballages, merci de consulter la rubrique : Frais de transport

Livraison en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion

Pour la Martinique et la Guadeloupe :

Le client sera livré par :

  • Colissimo postal.

Pour les tarifs relatifs aux frais d’expéditions et d’emballages, merci de consulter la rubrique : Frais de transport

 

Pour la Réunion :

Le client sera livré sur l’île de la Réunion par un conseiller de la société Lux Réunion. Le client réglera sa commande lors de la livraison.

Paiement

France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe.

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
  • par virement
  • par Paybox
  • par Paypal

 En cas de paiement par virement, celui-ci doit être libellé à l’ordre de France-purification. Il est à adresser à France-purification, et comporter le numéro de la commande internet.

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception du virement et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Vérification : Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et France-purification.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET, Service Informatique et Libertés, Traitements n°773061 et n°1080905, 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

France-purification.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par France-purification.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

France-purification.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Echange, retour et remboursement

Délai pour retourner un article

Le client dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir du formulaire de correspondance du site www.france-purification.com.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Etat des articles

Tous les articles retournés (accessoires, emballage d’origine, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, France-purification.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par France-purification.com, les articles seront alors retournés au client aux frais de France-purification.com sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, France-purification pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Remboursement des retours

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, France-purification.com procédera au remboursement des articles retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

 

Sécurisation des transactions

France-purification.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://www.france-purification.com.

Service Clients

Pour toute information ou question, le Service Commandes de France-Purification est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au 02 48 58 04 55 (coût d'un appel national) pour le suivi des commandes et des retours. Pour toute autre question ; par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à France-purification, Service Commandes, 36 rue de la Gare, 18380 Ivoy le Pré .

Responsabilité

France-purification.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de France-purification.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de France-purification.com.

Garantie

Tous les articles proposés par France-Purification sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (sacs à poussières, filtres, filtre Hepa, Filtres carbone, flexible, tube, brosses…).
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (usage domestique).
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : France-Purification, 36 rue de la gare, 18380 Ivoy le Pré.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par France-Purification.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, France-purification s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.


Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, chute, choc, foudre, fluctuation de courant, eau, feu...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’appareil ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Dans tous les cas, France-Purification ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

France-Purification ne saurait être pour autant tenue  pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Propriété intellectuelle

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Mise à jour  le 03 avril 2018.